L’assurance responsabilité civile décennale (RC décennale) et l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) sont deux garanties bien connues des professionnels.
Elles sont utilisées dans le secteur de la construction et du bâtiment. Toutefois, de nombreuses personnes ont tendance à confondre ces deux types de protection. Elles sont pourtant distinctes.
Qu’est-ce qui différencie la responsabilité civile décennale de la responsabilité civile professionnelle ?
Sommaire
Qu’est-ce que la responsabilité décennale et pourquoi les professionnels en ont-ils besoin ?
Selon la législation française, la responsabilité des constructeurs dans l’exercice de leur métier est soumise à des règles d’ordre public. La responsabilité civile décennale s’entend comme l’obligation pour un constructeur de réparer les dommages survenant sur un chantier exécuté par ses soins, dans la limite de 10 ans après réception de l’ouvrage par son propriétaire.
La responsabilité décennale trouve sa source dans les articles 1792 et suivants du Code civil, lesquels consacrent le principe de la présomption de responsabilité.
Par conséquent, les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance RC décennale. L’intérêt d’une telle protection s’explique par plusieurs raisons.
D’abord, il s’agit d’une obligation légale. D’après le site Decennale.com, le défaut d’assurance décennale empêche le constructeur de commencer un chantier.
En effet, il doit justifier la disponibilité de cette garantie auprès du maître d’ouvrage.
L’autre raison est purement d’ordre économique. Les dommages peuvent coûter très cher. En cas d’absence d’assurance, le constructeur devra les financer par ses propres moyens.
Cette politique a causé la ruine de nombreuses entreprises du BTP.
La différence entre cette garantie et la RC professionnelle
La RC décennale et la RC Professionnelle se distinguent sur différents aspects. La garantie décennale a pour principal objectif d’assurer les travaux réalisés par les constructeurs sur une durée incompressible de 10 ans. Elle est enclenchée en cas de défaut de construction.
A contrario, la RC pro protège les entreprises du bâtiment quant aux dommages matériels et immatériels causés à un tiers du fait de leur activité. Elle est valable pendant toute la durée de leurs chantiers et même après.
Alors que la souscription d’une assurance décennale est obligatoire, vous n’êtes pas tenu de souscrire une police pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle. Cependant, sachant les risques et aléas associés à l’exécution d’un chantier, il est toujours opportun de le faire. D’ailleurs, certains maîtres d’ouvrage sont plutôt tatillons sur ces deux assurances et en exigent des attestations avant de vous confier leur chantier.
Comment obtenir une assurance responsabilité civile décennale ?
Plusieurs compagnies d’assurance proposent des contrats de responsabilité civile décennale. Avant de confirmer votre protection avec l’une d’elles, prenez le soin de comparer les offres de plusieurs compagnies. Cette approche vous permet d’évaluer les modalités de chaque contrat par rapport à vos moyens et à vos besoins en termes de couverture.
De plus, il est conseillé de choisir un assureur qui pourra vous délivrer votre attestation d’assurance décennale dans les meilleurs délais. Vous pouvez exiger une transmission en ligne de votre attestation, le temps que la version papier ne vous soit envoyée à votre adresse postale.
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