Quels sont les motifs valables pour une rupture conventionnelle ?

Raisons valables pour une rupture conventionnelle

Le monde du travail est bien connu pour les remous dont il fait très souvent l’objet. Ainsi, le contrat de travail qui en constitue la matérialisation est le premier touché par les conséquences juridiques qui découlent des rapports entre employeurs et employés.

À cet effet, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, le Code du travail laisse la possibilité à l’employeur et son salarié de décider d’un commun accord de mettre un terme au contrat. Cette possibilité accordée aux parties doit nécessairement reposer sur des motifs acceptables.

Découvrez ce dont il est question.

En cas de rupture à l’initiative du salarié

La rupture du contrat de travail peut provenir d’une demande du salarié. Cette demande peut être motivée par un certain nombre de raisons propres au salarié ou relatives à l’emploi lui-même.

Les motifs liés à la situation personnelle du salarié

• Le projet du salarié

D’une manière générale, la rupture conventionnelle à l’initiative du salarié découle de son projet. Il peut s’agir d’un projet entrant dans le cadre d’une formation professionnelle, d’un projet professionnel ou d’un projet personnel rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

• Les raisons familiales

Les raisons familiales, également, ne sont pas du reste.

En effet, la mobilité du salarié liée par exemple à un déménagement ou à une mutation du conjoint peut motiver la sollicitation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Les motifs liés à l’emploi

• L’insatisfaction de l’emploi

L’insatisfaction de l’emploi est l’un des grands motifs conduisant les employés à solliciter une rupture conventionnelle du contrat de travail auprès de leur employeur.

D’après une étude réalisée en 2013 par le DARES, celui-ci représentait environ 28,1 % des motifs évoqués par les salariés.

L’insatisfaction est le plus souvent liée au salaire jugé insuffisant par rapport à la quantité de travail ou à son contenu.

Elle peut aussi découler de l’éloignement trop important du lieu de service, des horaires, d’une attente de promotion non obtenue ou encore d’une pénibilité du poste occupé.

• La mésentente

L’existence de tensions dans le cadre du travail peut aussi engendrer une rupture conventionnelle du contrat.

Ces tensions résultent de mésententes entre le salarié et son employeur, ses collaborateurs ou autres responsables.

Ce facteur est évoqué par 24 % des salariés interrogés selon le rapport du DARES pour justifier leur volonté de négocier la rupture conventionnelle du contrat de travail.

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En cas de rupture à l’initiative de l’employeur

Tout comme le salarié, l’employeur peut faire une demande de rupture conventionnelle sur la base de certains motifs.

La mésentente

Le salarié n’est pas le seul à pâtir des mésententes pouvant surgir à l’occasion du travail.

Ces tensions nuisent d’une manière générale à l’ambiance au sein de l’entreprise et peuvent conduire l’employeur à solliciter une rupture conventionnelle.

Par exemple, 38,3 % des salariés interrogés indiquaient que leur employeur leur avait proposé une rupture conventionnelle en raison d’une mésentente.

Les difficultés économiques

L’entreprise, comme toute personne morale, connaît naturellement des périodes de troubles économiques.

Ces conjonctures peuvent conduire les employeurs à prendre des mesures de réduction de l’effectif afin de limiter les pertes et de permettre à l’entreprise de retrouver une bonne stabilité financière.

C’est ainsi que 28 % des salariés estimaient dans le même rapport que leur employeur leur avait proposé une rupture conventionnelle en raison des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.

Les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié

La rupture conventionnelle offre plusieurs avantages au salarié comparativement aux conséquences générées par la démission.

On peut citer par exemple l’ouverture aux droits à l’allocation chômage, malheureusement impossible en cas de démission.

De même, ce dernier pourra bénéficier du calcul des indemnités en fonction de son ancienneté et de sa catégorie socioprofessionnelle.

La rapidité de la démarche (qui dure généralement 15 jours ouvrés) est également un gros avantage lui permettant de se sortir rapidement de situation.

À titre de comparaison, un procès devant une juridiction prud’homale peut banalement excéder les 6 mois. Dans le cas d’espèce pour le salarié, la maxime qui veut qu’un mauvais arrangement vaille mieux qu’un bon procès trouve sa parfaite illustration.

Les avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur

La rupture conventionnelle a l’avantage d’éviter un contentieux pouvant déboucher à une procédure de licenciement qui causerait du tort à l’employeur.

Par ailleurs, sa mise en place est assez simple puisqu’elle n’impose que de respecter les délais de rétractation et d’homologation (environ 1 mois) à l’issue desquels le contrat est rompu.

L’employeur n’a en outre pas à verser au salarié l’indemnité de préavis et bénéficie tout comme le salarié de la rapidité de la procédure.

Les inconvénients de la rupture conventionnelle pour l’employeur

L’inconvénient majeur de la rupture conventionnelle réside dans la possibilité pour le salarié de la contester pendant un délai de douze mois à compter de l’homologation.

Il en résulte une insécurité juridique, car le salarié peut estimer que la rupture conventionnelle est entachée d’un vice de consentement.

Dans une telle hypothèse, la rupture conventionnelle perd son atout de célérité et laisse place à une instance judiciaire, parfois périlleuse pour l’employeur.

Les inconvénients de la rupture conventionnelle pour le salarié

En matière de rupture conventionnelle, le risque pour le salarié de subir les fourberies de son employeur est élevé.

En effet, celle-ci peut être imposée par l’employeur pour contourner un licenciement économique. De même, le salarié ne peut bénéficier du préavis dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Les astuces pour obtenir une rupture conventionnelle à tout prix

Négocier une rupture conventionnelle n’est pas une mince affaire, surtout lorsqu’on le demande en tant qu’employé. Il est important, pour y arriver, de prendre un certain nombre de dispositions.

À ce titre, il est avant tout nécessaire de bien se renseigner sur l’entreprise. Il faut rechercher si le dirigeant ou le service RH de l’entreprise accepte ce type de demande et sous quelles conditions.

Aussi faut-il prendre le temps de choisir les bons arguments afin de convaincre l’autre partie. Enfin, faciliter le travail à son employeur en l’informant le plus tôt possible serait des plus utiles.

Les grandes conditions pour obtenir une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle nécessite avant tout l’existence d’un accord commun entre les parties. Dans le même temps, ce type de rupture n’est admis que pour les contrats à durée indéterminée.

Le Code du travail précise également que l’accord doit être écrit, signé et remis à toutes les parties. Par ailleurs, le délai de rétractation doit être respecté.

En plus de tous ces impératifs, certaines étapes sont importantes : demande de rupture — convocation à l’entretien — négociation — formulaire de demande d’homologation — signature de demande d’homologation — délai de rétractation — départ de l’entreprise.