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Louer sa capacité de transport : que dit la loi ?

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37 000 ! C’est le nombre d’entreprises françaises exerçant dans le secteur du TRM (transport routier et des marchandises) pour l’année 2020. Ce chiffre doit cependant être revu à la hausse pour répondre à la demande constante du marché des transports ainsi que pour faire face à une insuffisance de prestataires. Certains d’entre eux louent leur capacité de transport dans l’objectif d’augmenter leurs revenus. Les questions qui se posent dès lors, sont  : louer cette dernière est-il légal ? Quelles sont les alternatives possibles dans l’unique but de la valoriser ? Voyons de plus près ce que dit la législation relative à la capacité de transport et ce qui en découle de sa location.

La location de la capacité de transport est-elle légale ?

Possesseur d'une attestation de capacité de transport Vous disposez de cette attestation de transport et souhaiteriez la louer pour fructifier votre revenu ? Sachez que cela est illégal et que vous seriez sanctionné. Toutefois, il vous est possible de “mettre à disposition” cette dernière, bien entendu, sous certaines conditions.

La législation française relative aux entreprises de transport ainsi qu’aux autres entreprises tous secteurs confondus est stricte. Ainsi, si une personne désire créer ou diriger une entreprise de transport routier, elle doit justifier ses compétences dans le domaine.

La responsabilité pénale du capacitaire est engagée durant toute la durée de l’exercice de sa société ou de son entreprise, louer sa capacité de transport peut donc faire l’objet de sanctions pénales.

Cette attestation fait office de justificatif faisant preuve de votre compétence professionnelle de gestionnaire et de commissionnaire de transport routier. Être titulaire de cette dernière est la principale condition pour être enregistré au niveau de l’administration. Elle vous servira entre autres à obtenir votre licence de transport de marchandises et de personnes et c’est ce qui vous permettra d’exercer votre métier en toute légalité.

Il convient de souligner que mettre à disposition son attestation entre dans le cadre légal et répond ainsi à la demande de ce marché en plein essor.

Lire également : découvrir l’intérêt d’une assurance transport 

Comment mettre à disposition son attestation de capacité de transport ?

Beaucoup de personnes utilisent le terme “louer” sa capacité de transport, bien qu’ils souhaitent faire comprendre de la “mettre à disposition” ce qui est considéré comme un service.

Les entreprises sont à la recherche continuelle de commissionnaires de transport et de prestataires spécialisés dans le but d’acheminer leur marchandise. En effet, ces entreprises ne sont pas obligées de posséder cette attestation. Selon la législation, ces dernières ont le droit d’embaucher des capacitaires comme gestionnaire de transport. De ce fait, le capacitaire ne louera pas son attestation aux entreprises et ne tombera pas dans l’illégalité.

Femme chauffeur routier détentrice d'une capacité de transport

Les alternatives à la location de sa capacité de transport

Le capacitaire est un particulier ayant obtenu une attestation de capacité de transport. Pour mettre à disposition cette dernière, deux possibilités s’ouvrent à lui pour la valoriser :

  • la possibilité de devenir salarié d’une entreprise de transport ;
  • la possibilité de créer une entreprise et de devenir gestionnaire de transport ou commissionnaire. 

Le capacitaire pourra alors proposer ses prestations aux sociétés.

Le salariat /gestionnaire de transport interne

Le capacitaire peut travailler comme salarié avec la fonction de gestionnaire de transport interne chargé de la logistique et de la gestion. Il faut savoir que le revenu du capacitaire est intéressant, l’entreprise lui confiant la plupart des responsabilités relatives au transport comme :

  • la négociation et la signature des contrats ;
  • la recherche.

Ce poste est hautement rémunéré et très recherché.

La création d’une entreprise de transport externe/ gestionnaire / commissionnaire

En créant son entreprise de transport, le capacitaire propose ses services comme commissionnaire et gestionnaire de transport externe aux entreprises tierces. Les revenus de ce prestataire sont également élevés et cela lui permet de travailler en simultané avec deux entreprises pour un total de 20 véhicules légers et lourds pour ces deux dernières réunies. 

Dans les deux cas, le capacitaire ne loue pas son attestation, mais la met à disposition des entreprises.

En cas de doute, ou si vous avez besoin d’un professionnel, veuillez consulter un expert des formalités juridiques dans le transport.

L’obtention de la capacité de transport 

Une attestation de capacité de transport s’obtient par le biais d’une formation. Cette dernière peut être spécifique à :

  • la capacité de transport léger 
  • la capacité de transport lourd 

La formation diffère par ailleurs du transport de marchandises et de personnes.

La formation de capacité de transport léger 

Cette formation dispensée par un organisme de transport agréé dure 105 heures. À l’issue de la formation, un examen de capacité de transport est mis en place. En cas d’échec, les élèves peuvent repasser deux fois l’examen sans nécessairement assister aux heures de cours.

Notons que les titulaires d’un baccalauréat professionnel de transport, ou bien de l’exploitation de transport sont exemptés d’examen et peuvent obtenir la capacité de transport. Les personnes justifiant de deux ans de travail dans une entreprise de transport de marchandises et de personnes exclusivement routier ne passent pas par la formation.

La formation de capacité de transport lourd

La formation n’est pas nécessaire pour acquérir la capacité de transport lourd. Les personnes désirant acquérir l’attestation sont libres de s’inscrire à l’examen et de se préparer où ils veulent.

L’examen a lieu une fois par an. Le dossier d’inscription doit être envoyé à la DREAL. Les titulaires du diplôme de niveau 3 de la gestion des transports, ainsi que les personnes ayant à leur actif dix années d’expérience dans le transport routier sont exemptés de l’examen. Elles doivent cependant apporter la liste des documents demandés par la DREAL lors de la demande de délivrance de la précieuse attestation.

Le dossier à fournir est constitué du formulaire CERFA 11414, de la photocopie de la carte d’identité, d’un justificatif de domicile, ainsi que d’un justificatif de la situation face aux obligations du service national. Ceci pour les personnes ayant réussi l’examen.

Pour rappel, l’attestation de capacité professionnelle de transport routier lourd est uniquement destinée aux conducteurs de grands véhicules comme les véhicules de plus de 9 places, et ceux dépassant les 3,5 tonnes.

Lire également : Quelles sont les principales entreprises françaises de logistique ?

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Marie-Claire Lingström
Marie-Claire Lingström
Bonjour, je suis Marie-Claire, une journaliste franco-norvégienne passionnée par la découverte de lieux inexplorés et hors des sentiers battus. Née d'une mère française et d'un père norvégien, j'ai grandi entre les rues pavées de Paris et les fjords scintillants de Norvège. Cette double culture a nourri mon amour pour les voyages et ma curiosité insatiable pour les différentes cultures du monde. J'ai parcouru le monde, des montagnes de l'Himalaya aux plages isolées de Polynésie, en passant par les marchés animés d'Afrique et les villes anciennes d'Amérique du Sud. Chaque voyage est une nouvelle aventure, une nouvelle histoire à raconter. Je suis constamment à la recherche de lieux peu connus, de cultures sous-représentées et de personnes extraordinaires qui n'ont pas encore eu l'occasion de partager leur histoire avec le monde.

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