Depuis plusieurs années, l’imposition des couples en France a connu de nombreuses évolutions. Que l’on soit marié ou pacsé, la fiscalité commune réserve certains avantages mais implique aussi de nouvelles règles, notamment autour du prélèvement à la source. À partir de septembre 2025, une adaptation majeure va transformer la façon dont les revenus sont imposés pour ces foyers fiscaux. Voici un point détaillé sur les conséquences concrètes de ces changements et sur le fonctionnement actuel de la déclaration commune.
Sommaire
Déclaration commune : quelles implications pour les couples ?
Actuellement, les personnes qui officialisent leur union par un mariage ou un pacs sont concernées par l’imposition commune. Dès la première année suivant la conclusion du contrat, leurs revenus ne font plus l’objet de déclarations séparées mais d’une seule déclaration regroupant les ressources du foyer. Cela signifie que les revenus du couple sont additionnés puis imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette organisation fiscale apporte souvent certains avantages, notamment lorsque les deux partenaires présentent des niveaux de revenus différents. L’imposition conjointe génère fréquemment un taux moyen d’imposition inférieur à ce que paierait chacun individuellement. Outre l’allégement fiscal, le passage au régime commun facilite également les démarches administratives liées aux dons et successions : les abattements spécifiques ne s’appliquent alors qu’aux couples unis par un acte légal reconnu.
Quels bénéfices fiscaux liés au mariage ou au pacs ?
Au-delà de la simplification administrative, choisir le pacs ou le mariage permet d’accéder à des dispositifs fiscaux attractifs. Par exemple, la prise en compte du quotient familial offre au couple une réduction d’impôt proportionnelle au nombre de parts fiscales. Les droits de donation ou de succession entre conjoints sont allégés, voire inexistants dans bien des cas, contrairement à des transmissions réalisées entre concubins non déclarés.
Voici quelques-uns des effets notables du passage à l’imposition commune en matière fiscale :
- Baisse du montant global d’impôt grâce au partage du revenu imposable
- Suppression des droits de succession entre époux ou partenaires de pacs
- Accès élargi à certaines réductions et crédits d’impôt réservés aux familles
- Facilitation des donations entre conjoints ou partenaires
Ces gains témoignent d’un traitement favorable accordé par la loi aux unions légalement reconnues. Jusqu’à présent, le principal inconvénient tenait au mode de prélèvement à la source appliqué uniformément à l’ensemble du foyer.
Nouvelles règles dès septembre 2025 pour le prélèvement à la source
Le système du prélèvement à la source fonctionne depuis 2019 en France pour adapter plus rapidement l’impôt aux variations de revenus. Jusqu’ici, lorsqu’un couple est soumis à une imposition commune, un taux unique s’applique par défaut à chaque membre du foyer, sans distinction de revenus. Cette règle sera bientôt inversée pour aller vers davantage d’équité fiscale.
À compter de septembre 2025, la nouveauté résidera dans l’application systématique d’un taux individualisé par défaut pour chaque conjoint ou partenaire de pacs. Ce taux de prélèvement, calculé sur la base des revenus personnels de chacun, modifie sensiblement la répartition de la charge fiscale à l’intérieur du couple. Celui disposant de revenus plus élevés se verra appliquer un taux plus important, tandis que l’autre bénéficiera d’un taux réduit, ajusté à ses propres ressources.
Pourquoi cette réforme vise-t-elle plus d’équité ?
L’objectif avancé par le gouvernement à travers cette évolution est d’encourager l’égalité économique au sein des couples. Le principe du taux unique pénalisait jusqu’ici le conjoint ayant les salaires moins élevés puisqu’il subissait parfois une retenue supérieure à son niveau de vie réel. En individualisant par défaut le taux, la fiscalité tient désormais mieux compte des différences de revenus entre les membres du couple.
Cette mesure figure parmi les efforts engagés pour garantir justice fiscale et protection de l’autonomie financière des conjoints. D’après les annonces officielles, elle devrait corriger les situations où certains salariés subissaient une retenue trop lourde eu égard à leurs gains effectifs.
Peut-on opter pour un autre taux ?
Même si l’application du taux individualisé devient automatique, il restera toujours possible de demander le maintien du taux commun. Une case spécifique fera son apparition sur la déclaration de revenus à partir de 2024. En cochant cette option, le couple continuera à être prélevé sur la base d’un seul et même taux, calculé comme aujourd’hui sur le total des revenus du foyer.
Ce choix pourra intéresser ceux qui souhaitent poursuivre une organisation budgétaire identique ou répondant à la préférence de gestion commune. La décision demeurera cependant temporaire : la possibilité de changement d’option existera chaque année lors de la déclaration de revenus.
Évolution du prélèvement à la source : exemples pratiques
Pour mieux comprendre ces adaptations, un tableau récapitulatif permet de visualiser les deux méthodes applicables à compter de septembre 2025 :
| Situation | Taux appliqué avant septembre 2025 | Taux appliqué après septembre 2025 |
|---|---|---|
| Couple marié ou pacsé – taux par défaut | Taux unique (sur les revenus cumulés) | Taux individualisé pour chaque conjoint |
| Option pour taux commun | Disponible | Disponible (case à cocher) |
| Pacs/mariage ou séparation en cours d’année | Détermination au prorata des périodes | Détermination au prorata des périodes |
En résumé, le passage à la généralisation du taux individualisé vient moderniser la fiscalité appliquée aux ménages tout en laissant la liberté du choix aux contribuables concernés. L’information délivrée sur la feuille d’imposition mentionnera clairement la nature du taux applicable et rappellera l’existence des options disponibles.
Sources
- https://www.capital.fr/votre-argent/impots-et-pacs-declaration-commune-effets-et-avantages-1413471
- https://www.bfmtv.com/economie/patrimoine/impots-fiscalite/impots-ce-que-va-changer-le-taux-individualise-bientot-applique-par-defaut-aux-couples-maries-ou-pacses_AD-202504100407.html
- https://www.quechoisir.org/actualite-declaration-de-revenus-une-case-en-plus-pour-les-couples-n166200/
- https://actu.fr/economie/impots-le-prelevement-a-la-source-va-evoluer-bientot-un-changement-majeur-pour-les-couples_61845234.html
