mercredi, octobre 5, 2022

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Déclaration de cession en ligne

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Comment faire une déclaration de cession en ligne ?

Dans le cadre de la vente ou de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur et le nouvel acquéreur doivent effectuer des démarches administratives obligatoires afin d’acter la cession du véhicule à un nouveau propriétaire. Cela permet d’assurer la sécurité des deux parties, car il garantit la légalité de la transaction. Il permet également de s’assurer une protection juridique au vendeur en cas d’effraction commise après la vente du véhicule. Alors que la déclaration de cession s’effectuait auprès de la préfecture auparavant, elle est aujourd’hui numérisée et les demandes s’effectuent en ligne.

Si vous avez vendu ou cédé votre véhicule, ou si vous êtes l’acquéreur d’une voiture d’occasion, voici ce que vous devez savoir afin de mener à bien la déclaration de cession de votre véhicule.

À quoi sert un certificat de cession automobile ?

Le certificat de cession automobile est un document que vous devez présenter afin d’obtenir une nouvelle carte grise. Il contient des informations relatives au véhicule en cession, ainsi que des informations relatives à l’ancien et au nouveau propriétaire. Sachez que le certificat de cession automobile doit être accompagné du certificat de cession du véhicule, d’un certificat de non-gage et d’un contrôle technique de moins de 6 mois.

Dans le cadre de l’obtention de votre nouvelle carte grise, sachez que le certificat de cession automobile est effectif pendant 15 jours après sa signature par les deux parties. Vous devrez donc faire preuve d’organisation afin de mener à bien vos démarches administratives.

Quelles sont les démarches à suivre pour votre déclaration de cession en ligne ?

Dans le cadre de l’édition de votre certificat de cession en ligne, vous devrez vous munir du formulaire CERFA n° 15776*01, que vous pouvez télécharger sur le portail en ligne du service public. Votre certificat de cession devra être édité en deux exemplaires, remplis respectivement par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.

Les documents de cession automobile devront notamment préciser :

  • L’identité et l’adresse du vendeur
  • L’identité et l’adresse de l’acquéreur
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • La date de première immatriculation du véhicule
  • Les informations relatives au véhicule en cession (dénomination commerciale, marque et modèle)

Lors de la déclaration de cession en ligne, l’ancien propriétaire recevra un code de cession que vous devrez remettre à l’acquéreur. Dans un premier temps, le vendeur (ou donateur) devra remplir l’exemplaire initial du certificat de cession. Il devra remplir les informations relatives à son identité et à son véhicule avant de transmettre une copie de ce certificat au nouvel acquéreur.  Celui-ci devra à son tour remplir la déclaration de cession et remettre une copie au vendeur. Faites attention à remplir ce document dûment afin d’éviter toute erreur, qui pourra retarder la vente du véhicule. Les documents édités devront stipuler les mêmes informations et la même date de vente afin d’être recevables dans le cadre de la demande d’une nouvelle carte grise.

Avant la vente de votre véhicule, vous devez obligatoirement vous munir de la version papier du formulaire CERFA. Lorsque les deux exemplaires seront remplis par les deux parties, il faudra envoyer une copie du certificat de cession à la préfecture. Cette démarche se fait obligatoirement en ligne.

Sachez que vous pouvez confier les démarches de votre déclaration de cession à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur. Cela vous permettra de vous décharger de cette démarche. Par ailleurs, si vous vendez, cédez ou acquérez un véhicule d’occasion pour la première fois, cela vous permet d’être sûr que la déclaration de cession que vous éditez est conforme.

 

Pierre Le Marier
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